Ce jeudi 5 juillet 2018 Canifed était présent à l’UCL Mons pour assister à la soirée d’échanges avec le Ministre Carlo Di Antonio.

Nous avons rédigé une synthèse sur base des notes prises tout au long de la soirée en voici le contenu :

L’objectif du code Wallon : faire évoluer la loi fédérale du 14 août 1986 en y proposant des changements radicaux, notamment dans le fait qu’un animal ne soit plus considéré comme un bien de type objet mais un être sensible. Ce qui permettrait ainsi aux magistrats de pouvoir rendre des verdicts plus appropriés.

Bien que le projet présente encore quelques points faibles, les propositions actuelles ont fait l’objet d’un consensus très honorable et ont été soumises au Conseil d’Etat, qui va incessamment sous peu valider le concept après les derniers modelages qui doivent encore être faits suite à quelques remarques.

L’étape suivante sera de convaincre 38 députés au Parlement et la loi sera adoptée.

Les grandes lignes étant décrites, il y aura par la suite des arrêtés d’exécutions qui seront rédigés afin de détailler chacune des 10 mesures pour que leur mise en pratique se fasse avec le moins d’équivoque possible.

Un des objectifs prévus par cette nouvelle réglementation est l’octroi d’un permis de détention. Par défaut un permis serait attribué à toute personne majeure mais qui serait retiré en cas de maltraitance, empêchant ainsi certaines récidives.

Le cabinet reçoit environ 2000 plaintes pour maltraitance par an, dont 500 sont traitées ; Il s’avère que dans plusieurs situations où une intervention a du être faite, saisies par exemple, que les personnes concernées retombent dans les mêmes travers. Une liste serait mise à disposition des communes reprenant les coordonnées de ceux qui auraient été privés de leur permis.

Dès lors, l’unité du bien-être animal ou la police locale serait autorisée à sanctionner toute maltraitance avérée.

Les sanctions financières permettraient d’engager des agents supplémentaires, ceux-ci étant au nombre de 17 actuellement.

Idéalement, il serait opportun d’avoir en place dans chaque commune un échevin dédié au bien-être animal.

De plus, les bourgmestres devraient obtenir mandat pour autoriser eux-mêmes des saisies administratives d’animaux.

Le tout serait mis en place d’ici un an, selon le Ministre Carlo Di Antonio.

Dans un tout autre registre que le celui du chien, les communes sont sensibilisées afin d’interdire les fêtes foraines avec des manèges où des poneys et chevaux tournoient à longueur de journée. Il faut savoir que ce genre d’interdiction est à la discrétion de chaque commune, mais un travail de fond est en cours.

Concernant la recherche pharmaceutique par exemple, les entreprises sont amenées à privilégier les méthodes alternatives pour éviter un maximum que des animaux soient utilisés pour leurs expériences.

Par la suite, s’en est suivi un moment de questions-réponses entre le public et Monsieur le Ministre.

Un résumé des points qui ont été abordés :

Sur les 2000 plaintes annuelles, 500 sont prises en compte car une majorité n’est pas exactement liée au bien-être animal. On y trouve énormément de délations qui correspondent à des règlements de comptes de voisinage ; Un tri est nécessaire pour en retirer les véritables urgences.

Faut-il aller plus loin quant au retrait du permis de détention d’un animal lorsque celui-ci est amené en refuge ? la question est délicate car cela pourrait inciter davantage à des abondons sauvages.

Le puçage n’est toujours pas respecté par tout le monde : Une option serait de faire signer un document de refus d’identification par le vétérinaire, qui n’a aucun pouvoir d’obligation sur son client. (l’usage de ces déclarations par la suite, par les vétérinaires n’a pas été développée).

Concernant les ventes qui persistent sur les réseaux sociaux, la réponse a été assez floue, donner la priorité sur les sites formels et un contrôle sur les sites qui prennent des annonces non-autorisées… Il n’y a pas eu vraiment de réponse relative aux pages Facebook par exemple.

Sur la question d’interdire les cirques en Wallonie, ce sujet est actuellement hors scope .

Il y a eu beaucoup d’échanges au sujets des chats, sur leur stérilisation qui est onéreuse notamment, la question a été posée pour les personnes à faible revenu qui ne savent pas forcement dépenser la somme requise à l’intervention médicale.

Sur ce point,  l’effort est encore à faire. Si des associations existent il faut encore y travailler. A savoir qu’en principe, la gestion des chats errants peut être pris en charge par les communes, celles-ci ayant  des subsides prévus pour celà.

Concernant le puçage, celui-ci serait augmenté au prix de 20€ pour les éleveurs mais réduit à 4 € pour les particuliers pour un chien et à 1€ pour un chat.

La question sur les méthodes coercitives dans les clubs canins a été soulevée. Sur ce point et on peut le comprendre, il semble que rien n’est encore réellement mis en place. Le bien-être animal est un vaste domaine, chats, chevaux, vaches, chiens, chats et j’en passe,  c’est une question de priorité.

Sur ce point Canifed a pu prendre la parole, a décliné ses objectifs sociaux tels que l’octroi de chèques service canins aux plus démunis et a fait part de ses ambitions au niveau du monde canin, notamment en tentant de régir les professions grâce à ses chartes bien-être.

Le projet Canifed a été très bien accueilli par monsieur Di Antonio qui a marqué un certain intérêt au fait que nous pouvions apporter quelque chose en supplément à toute ses démarches actuelles.

Le programme de Canifed a d’ailleurs reçu un applaudissement général de toute l’assemblée.

Que conclure de cette rencontre ?

Le code Wallon du bien-être animal est très ambitieux et semble se construire sur d’excellentes idées.

En pratique, cette nouvelle loi va devoir requérir beaucoup d’investissements au niveau ressources qui semblent insuffisantes à l’heure actuelle.

Quelques sujets n’ont pas convaincu mais nous ne pouvons pas critiquer ce qui n’a pas encore été démontré.

Dans la sphère Canifed, nous avons le sentiment que nous pouvons apporter notre pierre à l’édifice au niveau canin et espérons de tout cœur pouvoir jouer un rôle dans cette révolution du bien-être animal.

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